Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 3, 17 janvier 2025, n° 24/06869

TJ Strasbourg 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage et que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Le tribunal a constaté que les parties avaient convenu d'un partage amiable de leurs biens, ce qui a été homologué.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que la résidence alternée était dans l'intérêt des enfants et a fixé les modalités de cette résidence.
Accepté
Partage des frais d'éducation et de santé
Le tribunal a constaté que les frais seraient partagés à parts égales entre les parents, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 17 janv. 2025, n° 24/06869
Numéro(s) :	24/06869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle GARRALON-CHOSSIERECamille BLANCHARD

Texte intégral

N° RG 24/06869 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 24/06869 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VG

Copie executoire à :

— M^e Camille BLANCHARD

— M^e Michèle GARRALON-CHOSSIERE

Copie :

— Dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (IRAN)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191

Madame [P] [K] [W]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Michèle GARRALON-CHOSSIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 60

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [E] [Y] et Mme [P] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [E] [Y], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (IRAN),

et de

Madame [P], [K] [W], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [E] [Y] et de Mme [P] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er mars 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

HOMOLOGUE l’acte de partage établi par Maître [H] [M], notaire à [Localité 11] ;

CONSTATE que M. [E] [Y] et Mme [P] [W] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [E] [Y] et Mme [P] [W] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [J], [T] [Y], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11] ;

— [Z], [G] [Y], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* par période de quinze jours au domicile de chaque parent en suivant l’ordre du calendrier à savoir les deux premières semaines de chaque mois au domicile de Mme [P] [W] et les deux dernières semaines de chaque mois au domicile de M. [E] [Y],

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 13], de Noël ainsi que la première semaine du mois de juillet et les trois premières semaines du mois d’août des vacances scolaires d’été au domicile de la mère, la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 13], de Noël ainsi que les trois semaines du mois de juillet et la dernière semaine du mois d’août des vacances scolaires d’été au domicile du père,

* les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 13], de Noël ainsi que la première semaine du mois de juillet et les trois premières semaines du mois d’août des vacances scolaires d’été au domicile du père, la seconde moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 13], de Noël ainsi que les trois semaines du mois de juillet et la dernière semaine du mois d’août des vacances scolaires d’été au domicile du père,

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES