Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 12 sept. 2025, n° 25/00341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Minute n°25/02833
N° RG 25/00341 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LK
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 Cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
représentée par M. [U] [F], muni d’un mandat écrit
A :
Mme [N] [I]
2 rue de l’Avenir
Résidence La Fontaine – Esc A – Appt 04
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Médiation ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Résidence
- Brésil ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Effets du divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Conjoint ·
- Millet ·
- Principe ·
- Date
- Sénégal ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Date ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copie privée ·
- Support d'enregistrement ·
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Téléphone mobile ·
- Reproduction ·
- Utilisateur ·
- Propriété intellectuelle ·
- Rémunération ·
- Enregistrement
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Légalité externe ·
- Géorgie ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution immédiate ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Crédit lyonnais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Désistement ·
- Liquidation ·
- Exécution ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Prix unitaire ·
- Valeur ·
- Référence ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Location
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Immatriculation ·
- Dysfonctionnement ·
- Partie ·
- Dire ·
- Honoraires ·
- Débours ·
- Référé ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Bourgogne ·
- Société d'assurances ·
- Expert ·
- Instance ·
- Siège social ·
- Avocat
- Néon ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Ampoule ·
- Partie commune ·
- Défaut d'entretien ·
- Éclairage ·
- Préjudice d'affection ·
- Décès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.