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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 24/00803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL
N° RG 24/00803 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MVQK
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE
C/
CPAM DE L’EURE
DEMANDERESSE
Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE, dont le siège social est sis 5 rue lavoisier – 76120 LE GRAND QUEVILLY
représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
non comparant
DEFENDERESSE
CPAM DE L’EURE, dont le siège social est sis 1 bis Saint Taurin – 27030 EVREUX CEDEX
non comparante
*
* * *
*
l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 07 Octobre 2025 :
Vu la requête présentée le 10 Septembre 2024 par la Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE, contre la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Eure confirmant l’opposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à Madame [H] [Y] suite à son accident du travail du 30 Décembre 2021,
Vu la lettre en date du 02 Juillet 2025 par laquelle la Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE a indiqué se désister de l’instance,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement d’instance de la Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la Société HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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