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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 7 mai 2026, n° 25/04020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
***
YK/SM
DOSSIER N° : N° RG 25/04020 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NJPP
2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -
AFFAIRE :
Monsieur [J], [F], [W], [X] [P]
C/
Madame [S], [Y] [O]
DEMANDEUR
Monsieur [J], [F], [W], [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 87
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006826 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Madame [S], [Y] [O]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (HAITI), demeurant Chez M et Mme [D] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 20
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/8446 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
En qualité d’administrateur ad hoc de [Q] [O] [P]
représenté par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 32
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de madame [L] [M], Auditrice de justice
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 17 Mars 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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