TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00200 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHHL

Minute n°

COMMUNE DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [Q] [F]

Mme [O] [A] épouse [F]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— Mme [F]

— M. [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— COMMUNE DE [Localité 2]

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026

DEMANDEUR(S) :

COMMUNE DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de BESANCON

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Q] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [A] épouse [F], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER

Greffier : Virginie DESCHAMPS

DÉBATS :

Audience publique du 01 décembre 2025

Mise en délibéré au 02 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 02 février 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La commune de [Localité 2] a donné à bail à M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] un logement situé [Adresse 3] par contrat du 29 janvier 2025, pour un loyer mensuel de 596,55 euros et 15,24 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la commune de [Localité 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mai 2025.

La commune de Recologne-lès-Ray a ensuite fait assigner M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] par acte de Commissaire de Justice en date du 13 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir :

— constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] ;

— condamner solidairemement M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 678 euros au titre des loyers et charges impayés arrétés au 30 juin 2025, déduction faite des acomptes enregistrés, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;

— condamner solidairement M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit ;

— condamner solidairement M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] au paiement d’une somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoire.

Il résulte du diagnostic social et financier que les locataires ne se sont pas présentés aux deux rendez-vous proposés.

A l’audience du 1er décembre 2025, la commune de [Localité 2], représentée par son conseil, actualise la dette à la somme de 6 117,90 euros.

Convoqués par acte de Commissaire de Justice déposé à étude, M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] ne sont ni présents ni représentés. En application de l’article 474 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Saône par voie électronique le 14 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Ce même article dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés locatifs avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, la commune de [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 août 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

Le bail conclu le 29 janvier 2025 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause et un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 13 mai 2025, pour la somme en principal de 2386,19 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16 juillet 2025.

L’expulsion de M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

— Sur l’indemnité d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, s’il se maintient dans les lieux au-delà de la résiliation du bail, l’ancien locataire est redevable, au profit du bailleur, d’une indemnité destinée à réparer le préjudice réel que celui-ci subit. Le juge est souverain pour apprécier l’étendue du préjudice subi par le propriétaire et le montant de l’indemnité. Les indemnités d’occupation sont dues de plein droit, dès lors que l’occupant se maintient dans les lieux après l’expiration de son titre d’occupation, jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir. Le préjudice doit être fixé par la présente juridiction à un montant déterminé et non pas, d’une manière générale, au montant du loyer qui aurait dû être payé en l’absence de résiliation du contrat de bail.

En l’espèce, M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant actuel du loyer et des charges, soit 611,79 euros. Cette indemnité étant suffisante pour réparer le préjudice subi, il n’y a pas lieu de prévoir son indexation pour l’avenir.

— Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention,

2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

Au regard de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du contrat de bail, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La commune de [Localité 2] produit un décompte démontrant que M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] restent lui devoir la somme de 6 117,90 euros incluant le mois de novembre 2025.

Les sommes réclamées à compter du 16 juillet 2025 sont dues à titre d’indemnités d’occupation.

Les défendeurs non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 6 117,90 euros euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus (décompte incluant le mois de novembre 2025).

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la commune de [Localité 2], M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] seront condamnés in solidum à lui verser une somme qu’il est équitable de fixer à 250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable la demande de résiliation formée par la commune de [Localité 2] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 janvier 2025 entre La commune de [Localité 2] et M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 16 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la commune de [Localité 2] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairemnt M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] à verser à la commune de [Localité 2] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date d’acquistion de la clause résolutoire du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 611,79 euros ;

CONDAMNE solidairement M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 6 117,90 euros euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus (décompte incluant le mois de novembre 2025) ;

CONDAMNE in solidum M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] aux dépens, qui comprendront notamment comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation ;

CONDAMNE in solidum M. [Q] [F] et Mme [O] [A] épouse [F] à verser à la commune de [Localité 2] une somme de 250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 02 février 2026 et après lecture faite, nous avons signé,

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection