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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 23 mars 2026, n° 25/01769 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01769 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHC
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 23 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 Cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUFCEDEX
Représentée par M., [E], muni d’un mandat spécial
A :
M., [K], [C]
4 rue Félix Gariel
76500 ELBEUF
non comparant, non représenté
Mme, [U], [C]
4 rue Félix Gariel
76500 ELBEUF
non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Septembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée ;
— Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 23 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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