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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af liquidations, 7 mai 2026, n° 23/02283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF – Liquidations
* * * * *
Ordonnance de Désistement
du 07 Mai 2026
AF – LIQUIDATIONS
Dossier : N° RG 23/02283 – N° Portalis DB2W-W-B7H-L2RS
Affaire : [P] / [V]
Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [E] [P]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000458 du 28/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Aurélie BLOQUET, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistéee de Sèverine MOLINIER, Greffier ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 6 mai 2026 par Me Julien DETTORI que Mme [E] [P] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que M. [K] [V] a constitué avocat et qu’il a accepté ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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