Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 9 avr. 2026, n° 25/01763 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01763 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NLG3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
A :
Mme [Q] [V]
16 Allée de Menibus
Résidence de Menibus
76250 DEVILLE LES ROUEN
non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Septembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Suspensif ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Avis ·
- Cour d'appel ·
- Effets
- Syndicat de copropriétaires ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Cause grave ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble
- Financement ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Consultation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Identifiants ·
- Sinistre ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Courriel ·
- Refus ·
- Délai ·
- Prescription ·
- Lieu ·
- Demande
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Livraison ·
- Immeuble ·
- Réserve ·
- Expertise ·
- Lot ·
- Partie ·
- Provision
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Accord ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Retrait ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Entretien ·
- Adresses
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Date ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Clôture ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Commandement ·
- Saisie immobilière ·
- Identifiants ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Crédit immobilier ·
- Immobilier ·
- Commission
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Dommages et intérêts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.