MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/01605 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RXGP / JAF Cab 1

AFFAIRE : [Y] / [P]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Caroline BORG

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [L] [Y]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 182

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001926 du 31/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (MAROC) (MAROC)

domicilié : chez Mme [X] [V]

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 5]

défaillant

Non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 23 mars 2023,

— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Madame [L] [Y], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13] (Maroc),

et de

. Monsieur [J] [P], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 10] (Maroc),

Mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 12] (Maroc),

— dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,

— attribue à Madame [L] [Y] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 14] (Haute-Garonne),

— constate que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs [R] et [U],

— rappelle que l’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

— rappelle que pour l’exercice en commun de l’autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

— fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

— fixe le droit d’accueil du père à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche à 19 heures,

* pendant les vacances scolaires : première moitié des années impaires, seconde moitié des années paires,

— dit que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale,

— dit que les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

— dit que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement,

— condamne Monsieur [J] [P] à payer 30 euros par mois et par enfant à Madame [L] [Y] pour l’entretien et l’éducation d'[M], [U] et [R], soit 90 euros par mois au total, augmentés des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 7 septembre 2023, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

— dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

— rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

— ordonne le partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires, des frais de santé non remboursés et des frais liés à la mutuelle des enfants,

— ordonne le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels (voyages scolaires, soutien scolaire, scolarité privée, permis de conduire, frais liés aux études supérieures…) exposés pour les enfants sous réserve de l’accord préalable des deux avant d’engager ladite dépense s’agissant des frais supérieurs à 100 euros,

— dit que la mère conservera seule les allocations familiales versées par la caisse aux allocations familiales pour les enfants,

— rappelle que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,

— dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile,

— déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes,

— condamne Madame [L] [Y] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE