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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 30 avr. 2026, n° 25/02101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02101 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOEW
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La Société GLOBAL EXPLOITATION
125 rue Gilles Martinet
34070 MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
La Société WAKAM
120-122 rue Réaumur
75002 PARIS
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN
A :
M. [M] [C] [G]
85 Avenue Jean Jaurès
Résidence UPPEHALLS – RDC – Porte n°24
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Novembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que les demanderesses ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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