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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 9 avr. 2026, n° 25/01970 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01970 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NM2P
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [X] [T] épouse [Y]
13 rue Bioche
27110 LE NEUBOURG
non comparante, non représentée
A :
M. [U] [N]
2 rue Pierre Sémard
Rdc
76410 TOURVILLE-LA-RIVIERE
non comparant, non représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Octobre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier de Me [L] [I], commissaire de justice au NEUBOURG, en date du 2 mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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