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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 20 janv. 2026, n° 25/00189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. LOGEAL IMMOBILIERE c/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ du 20 janvier 2026
N° RG 25/00189 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6QK
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
AFFAIRE :
S.A. LOGEAL IMMOBILIERE
C/
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
DEMANDERESSE
S.A. LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue Saint-Pierre
B.P. 158
76194 YVETOT CEDEX
non comparante, non représentée,
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le vingt janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 20 janvier 2026 ;
A l’audience du 20 janvier 2026, la S.A. LOGEAL IMMOBILIERE ne s’est pas présentée, et ce, sans justifier d’un motif légitime.
Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”
Sa requête sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution de la S.A. LOGEAL IMMOBILIERE,
Prononce la caducité de la requête formée par la S.A. LOGEAL IMMOBILIERE,
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaitre auprès du greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La greffière La juge de la mise en état
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