TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF – ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 20 Janvier 2026

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YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 23/00289 – N° Portalis DB2W-W-B7H-LYG6

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

Monsieur [V], [R], [L] [F] [J]

en son nom personnel et en qualité de représentant légal

Madame [Y] [O]

en son nom personnel et en qualité de représentant légal

DEMANDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

en la personne de Madame Elise MALLET,subsitut du procureur

DEFENDEURS

Monsieur [V], [R], [L] [F] [J]

en son nom personnel et en qualité de représentant légal

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Marie-hélène MERIGOT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 38

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000892 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Madame [Y], [B], [T] [O]

en son nom personnel et en qualité de représentante légale

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (CONGO), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Stéphanie AUDRA-MOISSON, substituée par M^e Caroline LEBERT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 43

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1540 du 06/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIE DE L ORDRE DES AVOCATS

es qualité d’administrateur ad hoc de [D] [O], née le [Date naissance 2] à [Localité 12]

représenté par M^e Christine SEVESTRE-BEDARD, substituée par M^e Mélissa ETIENNE, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de Madame Estelle FRISE, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : M^me Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint,

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en présence de mesdames [N] et [G], élèves stagiaires 3ème

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les dernières conclusions du Ministère public datées du 10 décembre 2025 ;

DIT que M. [V] [F] [J] n’est pas le père de l’enfant [D], [W] [O], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 12] (Eure) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance effectuée le 04 février 2019 à [Localité 8] (Eure) par M. [V] [F] [J] à l’égard de l’enfant [D], [W] [O], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 12] (Eure) ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le16 octobre 2018 à [Localité 12] (Eure) ;

CONDAMNE M. [V] [F] [J] et Mme [Y] [O] à supporter chacun la moitié des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Le greffier Le président