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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 20 janv. 2026, n° 25/00397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ du 20 janvier 2026
N° RG 25/00397 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NDWD
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
Société GSF NEPTUNE
C/
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
DEMANDERESSE
Société GSF NEPTUNE
ZAC des Bocquets
40 avenue Victor Hugo
76230 BOIS GUILLAUME
représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de PARIS,
non comparant
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le vingt janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 20 janvier 2026 ;
A l’audience du 20 janvier 2026, la société GSF NEPTUNE ne s’est pas présentée, ni son conseil et ce, sans justifier d’un motif légitime.
Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”
Sa requête sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution de la société GSF NEPTUNE,
Prononce la caducité de la requête formée par la société GSF NEPTUNE,
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaitre auprès du greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La greffière La juge de la mise en état
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