Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 3 janvier 2025, n° 24/01458

TJ Valence 3 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Enrichissement injustifié
Le tribunal a jugé que le défendeur avait effectivement bénéficié d'un avantage sans contrepartie, justifiant ainsi le remboursement demandé par la créancière.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a estimé que la demande de dommages-intérêts n'était pas justifiée dans le cadre de l'enrichissement injustifié, et a donc débouté la demanderesse de cette demande.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé une indemnité procédurale au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, considérant que la demanderesse avait droit à une compensation pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 3 janv. 2025, n° 24/01458
Numéro(s) :	24/01458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Justine BISTOLFI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 03 Janvier 2025

Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 24/01458 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IEG5

AFFAIRE : [N] / [E] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Justine BISTOLFI

DEMANDEURS :

Madame [I] [N]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (DROME)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Justine BISTOLFI, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [E] [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président

V.PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. BARRY, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par Monsieur le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

FIXE à 10.411,06 € le montant de l’indemnité due par Monsieur [T] [E] [X] à Madame [I] [N] au titre du remboursement du crédit automobile [5], sur le fondement de l’enrichissement injustifié, et, en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [I] [N] de sa demande de dommages-intérêts ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] [X] à payer à Madame [I] [N] une indemnité procédurale de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] [X] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT