TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03366 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMK4

N° de Minute : L 25/00415

JUGEMENT

DU : 28 Juillet 2025

S.A. COFIDIS

C/

[P] [B]

[J] [N] épouse [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [P] [B], demeurant [Adresse 2]

Mme [J] [N] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Mai 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 3366/25 – Page – MA

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 8 janvier 2021, la SA COFIDIS a consenti à [O] [B] née [N] et [P] [B] un crédit de type « prêt personnel » d’un montant de 21.000 euros, remboursable en une mensualité de 292,19 euros, 82 mensualités de 296,22 euros et une dernière mensualité de 295,77 euros – hors assurance facultative – au taux nominal annuel de 4,94%.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 décembre 2024 retournée signée, la SA COFIDIS a mis [O] [B] née [N] et [P] [B] en demeure de lui payer la somme de 2.168,15 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées, sous peine de déchéance du terme du contrat.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 janvier 2025, la SA COFIDIS a mis [O] [B] née [N] et [P] [B] en demeure de lui régler le solde du prêt.

Par actes de commissaire de justice du 14 mars 2025, la SA COFIDIS a fait citer [O] [B] née [N] et [P] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 23 mai 2025 afin d’obtenir :

le constat de la déchéance du terme du contrat souscrit par [O] [B] née [N] et [P] [B] faute de régularisation des impayés ;

la condamnation solidaire de [O] [B] née [N] et [P] [B] à lui payer la somme de 13.602,83 euros, outre intérêts au taux de 4,94% l’an à compter du 12 février 2025 ;

subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat signé le 8 janvier 2021, la condamnation solidaire de [O] [B] née [N] et [P] [B] à lui payer la somme de 21.000 euros déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;

très subsidiairement, la condamnation solidaire de [O] [B] née [N] et [P] [B] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ainsi qu’à reprendre le paiement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité ;

en tout état de cause, la condamnation solidaire de [O] [B] née [N] et [P] [B] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.

A l’audience du 23 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyens d’ordre public édictés par le code de la consommation.

La SA COFIDIS, représentée par son conseil, s’en est rapportée oralement aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

[O] [B] née [N] et [P] [B], cités à comparaître par actes de commissaire de justice délivrés à personne et à tiers présent au domicile, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde du prêt

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors qu’il est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la SA COFIDIS qu’elle n’était pas forclose à agir en paiement lorsqu’elle a fait délivrer l’assignation.

La SA COFIDIS sera donc déclarée recevable en son action.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En application de ce texte, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA COFIDIS justifie avoir adressé à [O] [B] née [N] et [P] [B] une mise en demeure préalable de régulariser les échéances impayées par lettre recommandée du 31 décembre 2024.

Il ressort de l’historique de compte que [O] [B] née [N] et [P] [B] n’ont pas régularisé la situation dans le délai imparti par la SA COFIDIS.

La déchéance du terme du contrat est donc valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts". Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis aux emprunteurs une fiche d’information pré contractuelle européenne normalisée, dès lors que l’exemplaire remis à la présente juridiction n’est pas signé.

Dans ces conditions, le prêteur échoue à établir la preuve du respect de son obligation d’information pré-contractuelle.

Il convient en conséquence de déchoir la requérante de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

L’article dispose encore que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le montant de la somme due par [O] [B] née [N] et [P] [B] est déterminé comme suit, d’après l’historique de compte arrêté au 28 janvier 2025 :

capital emprunté : 21.000 euros

sommes déjà versées : 15.318,28 euros

soit un total de 5.681,72 euros.

Par conséquent, [O] [B] née [N] et [P] [B] seront condamnés solidairement à payer à la SA COFIDIS la somme de 5.681,72 euros.

Aux termes des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance ».

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts, qui interdit à la banque d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition susvisée prévoyant une éventuelle indemnité supplémentaire.

Le prêteur, déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure.

L’article L313-3 du code monétaire et financier prévoit encore une majoration de cinq points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 21.000 euros à un taux débiteur annuel fixe de 4,94%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points pourraient lui procurer un bénéfice.

Ainsi, et conformément à l’article 23 de la directive de l’Union européenne n° 2008/48, il y a lieu d’écarter par avance l’application du taux d’intérêt légal et de sa majoration en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [B] née [N] et [P] [B], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité et la situation économique respective des parties commandent toutefois de rejeter la demande présentée par la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA COFIDIS recevable en son action ;

CONDAMNE solidairement [O] [B] née [N] et [P] [B] à payer à la SA COFIDIS la somme de 5.681,72 euros au titre du solde du crédit souscrit le 8 janvier 2021 ;

ECARTE par avance l’application de tout intérêt contractuel ou taux légal et la majoration du taux légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE in solidum [O] [B] née [N] et [P] [B] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE