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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 févr. 2025, n° 24/01132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, S.A.R.L. SUNWEB GROUP FRANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01132 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4AHL
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 12 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [H] [E], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [E], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 1]
ayant tous les trois pour avocat Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222, non comparant
à
S.A.R.L. SUNWEB GROUP FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 27 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La présidente
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