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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 30 avr. 2026, n° 25/02023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société CCAS DE VEAUVILLE LES QUELLES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 25/02023 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NNSN
CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société CCAS DE VEAUVILLE LES QUELLES
180 route de la Mairie
76560 VEAUVILLE LES QUELLES
non comparante, ni représentée
A :
Mme [B] [R]
101 route de l’Eglise
76560 VEAUVILLE LES QUELLES
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Octobre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 30 Avril 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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