Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 27 mars 2026, n° 25/01779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01779 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHW
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 27 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
HABITAT 76
112 BOULEVARD D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
représentée par Maître BONUTTO BECAVIN
A :
M., [T], [W] et Mme, [V], [W]
1 rue du Docteur Gallouen
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Septembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Exécution ·
- Garantie ·
- Interdiction
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Trouble psychique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pharmacie ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Rôle ·
- Défense au fond ·
- Qualités
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Sommation ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Contestation sérieuse ·
- Contentieux ·
- Adresses
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Dette
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Mise en demeure ·
- Charges
- Urssaf ·
- Demandeur d'emploi ·
- Fins ·
- Référence ·
- Contrat de travail ·
- Assurance chômage ·
- Liste ·
- Sociétés ·
- Contribution ·
- Emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épuisement professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date certaine ·
- Reconnaissance ·
- Saisine ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Cantal ·
- Assignation à résidence ·
- Garde à vue ·
- Publication ·
- Procédure pénale ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Valeur probante
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Résidence ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.