RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 25/01261 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5KL

MINUTE N° :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 1] [L] SIS [Adresse 1]

c/

[O] [U] [T], [Y] [R]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Monsieur [O], [U] [T] et Madame [Y] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Thierry LAISNE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 3]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire, assisté de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] située [Adresse 4] agissant par son syndic SERGIC,

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [O], [U] [T]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant en personne

Madame [Y] [R]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante en personne

— ----------

Le tribunal a été saisi le 20 novembre 2025, par Assignation du 18 novembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 06 janvier 2026, et jugée le 05 mars 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] située [Adresse 7] représenté par son syndic la société SERGIC a assigné Monsieur [U] [T] et Madame [Y] [R] devant ce tribunal aux fins de condamnations solidaires au paiement des sommes suivantes :

—  2.722,81 euros au titre des charges de copropriété ;

—  340,00 euros au titre des frais nécessaires ;

Sommes arrêtées au 14 novembre2025 avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts ;

—  2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

—  1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Aux dépens.

À l’audience du 06 janvier 2026 le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil actualise la demande à la somme de 3.173,79 euros, appel du premier trimestre 2026 inclus.

Monsieur [U] [T] et Madame [Y] [R] sont présents. Ils indiquent ne pas recevoir les appels de charges et que leur locataire ne règle pas les loyers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance au titre des charges impayées et des frais

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement communs ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.

Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ayant fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— Un extrait de la matrice cadastrale qui indique que Monsieur [U] [T] et Madame [Y] [R] sont propriétaires indivis des lots 43 et 97 de la copropriété ;

— Un décompte de charges arrêtées au 1er janvier 2026 appel du 1er trimestre 2026 inclus de 2.833,79 euros (3.173,79 € – 340 € de frais) ;

— Les appels de charges et travaux ;

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 octobre 2023 approuvant les comptes de l’exercice 2022 ;

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2023 ;

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2024 et le budget prévisionnel 2026 ;

— Une lettre dite de mise en demeure et une relance ;

— Le contrat de syndic.

La demande au titre des charges d’un montant de 2.833,79 euros appel du 1er trimestre 2026 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner solidairement Monsieur [U] [T] et Madame [Y] [R] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 novembre 2025 et capitalisation des intérêts qui est demandée.

S’agissant des frais, le poste « envoi dossier en procédure », ne relève pas de l’article 10.1 et sera rejeté.

La lettre dite comminatoire par avocat au demeurant non communiquée relève des dispositions de ‘l’article 700 du code de procédure civile. Quant à la mise en demeure du syndic elle n’est pas accompagnée de l’avis de réception de la poste.

Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande au titre de l’article 10.1.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice financier, direct et certain, non compensé par les intérêts moratoires.

Il conviendra en conséquence de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner in solidum Monsieur [U] [T] et Madame [Y] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [T] et Madame [Y] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] située [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.833,79 euros, appel du 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 novembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [T] et Madame [Y] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] située [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

DÉBOUTE du surplus des demandes dont celle au titre de l’article 10.1 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [T] et Madame [Y] [R] aux dépens.

Ainsi fait à [Localité 6] le 5 mars 2026,

Le Greffier Le Juge