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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 27 mars 2025, n° 24/01754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
27 Mars 2025
N° RG 24/01754 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO6U
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A.R.L. PHARMACIE DE LA GARE
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 444 377 386, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Miléna Durand, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 229
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PHARMACIE DE LA GARE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 534 087 499, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocats Me Marine Gorre-Duteil, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 1882, Me Mandine Blondin, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 689
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 12 décembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. PHARMACIE DE LA GARE.
La défenderesse constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. [Adresse 1] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge de la défenderesse, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële François-Hary, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. [Adresse 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01754 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO6U ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. PHARMACIE DE LA GARE conformément à l’accord intervenu.
Prononcé le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Romane Boutemy Gaële François-Hary
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