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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 23 mars 2026, n° 25/01962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01962 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NM2C
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 23 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme, [J], munie d’un mandat spécial
A :
M., [T], [D]
14 Allée Marceau
76000 ROUEN
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Octobre 2025
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée ;
— Constate que le défendeur a accepté expressément ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 23 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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