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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° 17/05843 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/05843 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société KIEFFER LOGISTIC SAS KIEFFER LOGISTIC, S.C.I. JL IMMO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
N° RG 17/05843 – N° Portalis DBYC-W-B7B-HNPG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 16 Janvier 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 17/05843 – N° Portalis DBYC-W-B7B-HNPG ;
ENTRE :
Mme [G] [V] tant en son nom personne qu’es-qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs : [M] né le14/10/200 à [Localité 10] et [N] née le1/7/2003 à [Localité 10] demeurant ensemble “[Adresse 9] à [Adresse 6]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES
M. [F] [U]
”[Adresse 7]”
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES
ET
S.C.I. JL IMMO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-louis TELLIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Société KIEFFER LOGISTIC SAS KIEFFER LOGISTIC
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Marc-etienne VERDIER de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu les assignations des 7 et 11 juillet 2017 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de [G] [V] et [F] [U] en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leurs enfants miners [M] et [N] [E], notifiées le 2 décembre 2024 ;
A l’audience de mise en état du 12 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à ce jour, pour conclusions d’acceptation des défendeurs, à défaut de quoi ceux-ci était informés que l’acceptation serait jugée implicite.
Force est de constater ce jour que le désintérêt des conseils des défendeurs est toujours manifeste pour ce dossier, puisqu’aucun n’a daigné ni conclure ni participer à la mise en état.
Il y a lieu d’analyser l’absence de conclusions d’acceptation de la SCI JL IMMO et de la SAS KIEFFER LOGISTIC en une acceptation implicite, qui faute de diligence, n’a pas fait l’objet de conclusions en temps voulu. En tout état de cause, le défaut d’acceptation des intéressées serait déclaré comme ne se fondant sur aucun motif légitime dès lors que l’ensemble des demandes reconventionnelles deviennent sans objet du fait du désistement des demandeurs.
Aussie, y a-t-il lieu de constater le désistement d’instance, l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens seront mis à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.
Chacune conservera la charge de ses frais.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance parfait de [G] [V] et [F] [U] en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [M] et [N] [E].
CONSTATONS que les demandes reconventionnelles – en garantie – de la SCI JL IMMO et de la SAS KIEFFER LOGISTIC, sont de facto sans objet.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les demandeurs supporteront les dépens, sauf meilleur accord des parties.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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