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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. jaf, 1er août 2025, n° 25/00443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 25/00443 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLU7
Le 01 Août 2025
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l’affaire opposant :
Monsieur [T], [Y] [E]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Elisabeth DE GRIEVE, avocat au barreau de VIENNE, plaidant
d’une part,
à
Madame [U], [X], [Z] [P]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6]
de nationalité française
Dernière adresse connue :
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
d’autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 20 Juin 2025, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 01 Août 2025
à Me Elisabeth DE GRIEVE, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce entre [T], [Y] [E] et [U], [X], [Z] [P] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 2016 à la Mairie de [Localité 7] (01) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
— [T], [Y] [E]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8]
— [U], [X], [Z] [P]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6]
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,
DÉBOUTE monsieur [E] de ses demandes d’attribution de la jouissance des deux véhicules,
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 22 juin 2017,
RAPPELLE que madame [P] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,
Ainsi jugé et prononcé le 01 Août 2025 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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