Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 6 mars 2026, n° 24/01065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 6 mars 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 24/01065 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MMTK /
Affaire : [B] / [M]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F], [W], [R] [B] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Thomas DUGARD, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 3]
représenté par Me Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 9 décembre 2025
Juge aux affaires familiales : Margaux COSTE
Magistrat en formation : Estelle FRISE
Greffier : Aurélie FACHE
Greffier stagiaire : Séverine LUCAS
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Margaux COSTE, Juge aux Affaires Familiales et Aurélie FACHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Épouse ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Date ·
- Créanciers
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Quittance ·
- Pénalité de retard ·
- Hypothèque ·
- Société générale ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Retard
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance du terme ·
- Société anonyme ·
- Rétractation ·
- Consommation ·
- Formulaire ·
- Contrat de crédit ·
- Électronique ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Intérêt
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation compensatoire ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Expédition ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Défaillance
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Date ·
- Part ·
- Nationalité ·
- Huissier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Trop perçu ·
- Surendettement ·
- Juge ·
- Célibataire ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Exigibilité ·
- Titre
- Emprunt obligataire ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Conversion ·
- Capital ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Opposition ·
- Taxation ·
- Recouvrement ·
- Notification
- Contrainte ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Opposition ·
- Pôle emploi ·
- Signification ·
- Hors délai ·
- Demande ·
- Etablissement public
- Habitat ·
- Locataire ·
- Sommation ·
- Astreinte ·
- Règlement intérieur ·
- Installation ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Autorisation ·
- Protection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.