DOSSIER N° RG 25/00166 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NGR7

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées

par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 22 JANVIER 2026

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDERESSE :

Mme [O] [N]

15 Chemin de la Source

76240 BELBEUF

comparante en personne

DEFENDEURS :

Mme [U] [P] (débitrice)

née le 16 Avril 2001 à ROUEN (SEINE-MARITIME)

105 Rue Pierre Mendès France

76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN

non comparante

FREE

75371 PARIS CEDEX 08

non comparante

M. [D] [V]

12 Bis Impasse du Champ d’Enfer

27000 EVREUX

non comparant

TOTALENERGIES

POLE SOLIDARITE

2 B rue Louis Armand CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

Mme [I] [T]

37 Chemin des Pins

27370 ST MESLIN DU BOSC

non comparante

M. [K] [T]

37 Chemin des Pins

27370 ST MESLIN DU BOSC

non comparant

SAS NEMESIS

6 B rue Victor Hugo

27000 EVREUX

non comparante

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

19/21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

non comparante

SA CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

SGC LE MESNIL ESNARD -GRAND QUEVILLY

36 rue de la République

BP 27

76240 LE MESNIL ESNARD

non comparante

CLINIQUE VETERINAIRE DE SAINT SEVER

17 rue François Arago

76000 ROUEN

non comparante

IBERDROLA ENERGIE FRANCE SAS

TOUR ARIANE

5 Place de la Pyramide

92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante

IKEA ROUEN

ZAC du Clos aux Antes

Avenue Gustave Picard

76410 TOURVILLE LA RIVIERE

non comparante

SAS NORIANCE

30 rue Ludwig Van Beethoven

59500 DOUAI

non comparante

INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT

97 Allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

SIP ROUEN

21 Quai Jean Moulin

BP 1002

76037 ROUEN CEDEX

non comparante

COFIDIS CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

SFR MOBILE

CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement – 97 Allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

GROUPAMA CENTRE MANCHE

PARC TERTIAIRE DU JARDIN D’ENTREPRISE

10 rue Blaise Pascal – BP 20337

28006 CHARTRES CEDEX

non comparante

CLINIQUE VETERINAIRE DE L’EUROPE

MON VETO

101 Boulevard de l’Europe

76100 ROUEN

non comparante

SGC ROUEN

86 Boulevard D’Orléans

76037 ROUEN CEDEX

non comparante

COFIDIS CHEZ EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 Allée du Chateau Blanc – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CCS

SERVICES ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

COIFF&CO

113 rue Saint Sever

76100 ROUEN

non comparante

[A]

7 Boulevard des Capucines

75002 PARIS

non comparante

BLEU LIBELLULE

CENTRE COMMERCIAL SAINT SEVER

Avenue de Bretagne

76100 ROUEN

non comparante

BOUYGUES TELECOM

SERVICE CLIENTS

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement

97 Allée Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA)

M. [S] [R]

256 B rue des PYRENEES – CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante

ENGIE CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 Avenue de GRAMMONT

37917 TOURS CEDES 9

non comparante

HOIST FINANCE AB

SERVICE SURENDETTEMENT

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

non comparante

S.A. QUEVILLY HABITAT

93 avenue des Provinces

CS 90205

76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX

non comparante

BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 Avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

M. [C] [E]

15 Bd de Dieppe

76200 DIEPPE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 18 Décembre 2025

La présente décision a été signée par A. DESFAUDAIS, Juge honoraire exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

LE LITIGE

Par arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Rouen du 27 octobre 2025, Madame [U] [P] a été déclarée inéligible à la procédure de traitement du surendettement des particuliers suite aux mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers le 28 février 2023.

En date du 27 janvier 2025, Madame [U] [P] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement d’un montant total de 57 432.32 € dont une dette locative de 14 008.29 €.

Cette demande a été déclarée recevable le 11 février 2025 et la Commission a imposé le 10 juin 2025 des mesures consistant en un remboursement de sa dette au moyen de 84 mensualités de 31 € au taux d’intérêt de 0.00 % avec un effacement des dettes non soldées à l’issue du plan.

Cette décision a été notifiée aux parties et Madame [O] [N] a exercé un recours aux fins de la contester faisant valoir que la débitrice lui doit la somme de 1200 €. Elle déclare joindre à sa contestation sa plainte pour abus de confiance du 9 décembre 2021.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 1er juillet 2025.

.

La débitrice et Madame [O] [N] ainsi que l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 18 décembre 2025.

Par courriers parvenus au greffe du surendettement :

— le créancier CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL a indiqué n’avoir plus de créances dans ses livres,

— le créancier CA CONSUMER FINANCE a indiqué être créancier de la somme de 5137.62 € au titre d’un crédit renouvelable,

— le créancier INTRUM JUSTICIA a déclaré maintenir sa demande initiale.

À cette audience où le dossier a été évoqué, la débitrice dûment convoquée à l’adresse déclarée, n’ a pas comparu.

Madame [O] [N] et Monsieur [C] [E] étaient présents. Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés. Ils n’ont pas présenté d’autres observations.

Madame [O] [N] et Monsieur [C] [E] ont réitéré leur qualité de créanciers et le montant des sommes dues.

Ils ont été informés de l’inscription de la débitrice au RNE à la date du 10 septembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur l’éligibilité de Madame [U] [P] à la procédure de surendettement des particuliers

En préalable il sera précisé que la convocation de la débitrice a été envoyée à sa nouvelle adresse. Ce courrier recommandé a fait retour au greffe du tribunal avec la mention «  PLI AVISE ET NON RECLAME ».

Par courriel du 14 novembre 2025, le greffe du tribunal a transmis à la débitrice sa convocation pour l’audience du 18 décembre 2025.

C’est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur peut bénéficier de la procédure de traitement de son surendettement.

En l’espèce, il ressort du Registre National des entreprises que [U] [P] a la qualité d’auto entrepreneur de :

— l’entreprise n° 915 287 916 depuis le 8 juillet 2022,

— l’entreprise 980 004 139 et ce, depuis le 10 septembre 2025.

L’exercice de cette activité professionnelle indépendante fait obstacle au bénéfice de la la procédure de traitement des particuliers par saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers en application des articles L 631-2 et 3 du Code du commerce.

Cet élément ne présente pas de caractère nouveau puisque par jugement du 14 novembre 2024 et arrêt du 27 octobre 2025, Madame [U] [P] été informée de son inéligibilité découlant de son statut d’auto-entrepreneur.

Elle sera donc déclarée inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement des particulaires.

De ce fait il n’y a pas lieu d’examiner le surplus des demandes.

Par application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Madame [U] [P] succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens.

L’article R. 713-10 du Code de la consommation énonce que les décisions du juge des contentieux de la protection statuant en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont immédiatement exécutoires. Il sera donc rappelé au présent dispositif que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Madame [U] [P], née le 16 avril 2001 à Rouen (Seine Maritime),

inéligible à la procédure de traitement de surendettement des particuliers ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes ;

CONDAMNE [U] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE-MARITIME par lettre simple.