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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 9 avr. 2026, n° 25/01891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01891 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NMOZ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
A :
Mme [Q] [C]
33 rue Ferdinand Cartier
Résidence Jardin de l’Abbaye – Appt 22
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
non comparant, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Septembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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