Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.
L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.
Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.
En effet, l'article 54 de la loi pour l'économie bleue a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin d'en permettre l'application aux navires et bateaux de plaisance. […]
Lire la suite…[…] Le 15 novembre 2006, la Société Z AUTOMOBILES DISTRIBUTION a fait assigner Monsieur et Madame X devant le Tribunal d'Instance de LA ROCHELLE pour entendre ordonner la mise en vente aux enchères publiques du véhicule litigieux en application des dispositions des lois du 31 décembre 1903 et 7 mars 1905 modifiées par la loi su 31 décembre 1968 et évaluer sa créance à la somme de 5.597,22 € au titre de ses frais de gardiennage. […] L'article 2 et 6 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés modifiée par la Loi 68-1248 du 31 décembre 1968 qui étend ses dispositions aux véhicules automobiles déposés dans un garage, […]
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. […] Pour statuer ainsi au visa des articles 1, 2 et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903, le premier juge a retenu que le véhicule avait été déposé par sa propriétaire en les établissements de la SAS EMB Auto en août 2021, que cette société avait fait procéder à un contrôle technique et établi un devis de réparation, puis qu'un contentieux s'était noué entre les parties, Mme [C] reprochant à la société l'état inacceptable de son véhicule et son utilisation sans son autorisation. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/010566 du 27/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) […] Considérant que la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, modifiée par la loi du 31 décembre 1968 dispose en son article 2 que le professionnel qui procède à une vente de ces biens présentera au juge du tribunal d'instance une requête, et que l'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant ;
Les ventes aux enchères publiques volontaires peuvent, aux termes des articles L. 321-3 et suivants du code de commerce, être réalisées uniquement par voie électronique. […]
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