Cour d’appel de [Localité 1]

Tribunal judiciaire de St-Brieuc

Affaire : Mme [P] [I]

N° RG 25/00502 – N° Portalis DBXM-W-B7J-GAI7

Ordonnance du : 04 Décembre 2025

MINUTE N°

PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

ORDONNANCE

Rendue le quatre Décembre deux mil vingt cinq

Par Madame Christelle DAUVILLIERS, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, assistée de M. Simon TRIVIDIC, Greffier,

DEMANDEUR :

MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Mme [P] [I]

née le 06 Juillet 1993 à [Localité 2] (COTES D’ARMOR)

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ST JEAN DE DIEU

Sous mesure de protection à la charge de l’UDAF

Comparante en personne et assistée de M^e Marie-charlotte JUILLAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat commis d’office ,

Vu la requête de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU reçue le 28 Novembre 2025 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis d’audience adressé au ministère public,

Vu l’audience publique tenue le quatre Décembre deux mil vingt cinq au Centre hospitalier de ST JEAN DE DIEU, dans une salle prévue à cet effet,

Mme [P] [I] a été entendue à l’audience,

M^e Marie-charlotte JUILLAN a été entendue en ses observations,

Vu le dossier médical de Mme [P] [I] et notamment la décision de MME LA DIRECTRICE DU CH ST JEAN DE DIEU en date du 26/11/2025 maintenant l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical motivé en date du 28/11/2025 sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

En application de l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Il est également rappelé que le juge doit contrôler en application de l’article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L.3211-3 de ce même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, au regard des éléments transmis, il apparaît que la procédure est régulière.

Lors de l’entretien madame [I] [P] est apparue en grande détresse psychologique, elle ne s’oppose pas à la poursuite de l’hospitalisation ni aux soins et confie apprécier l’écoute dont elle fait l’objet mais exprime sa tristesse et son désarroi face à son état qui ne semble pas s’améliorer malgré les traitements et les suivis anciens. En dépit de ses propres douleurs et sa fragilité elle se soucie de sa famille, son petit ami et exprime un sentiment de culpabilité à l’idée de les faire souffrir . Elle ne semble pas entrevoir de solutions et d’amélioration dans un avenir proche mais ne rejette pas l’idée d’ entreprendre un suivi psychologique lorsqu’elle sortira. [P] [I] n’a pas exprimé de velléités suicidaires mais une importante tristesse. Au vu des certificats médicaux et des éléments recueillis à l’audience le maintien de l’hospitalisation est nécessaire afin de soutenir la patiente et l’aider à surmonter ce nouvel épisode d’idées morbides.

En outre, l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [P] [I] doit se poursuivre nécessairement suivant le régime des soins sans consentement.

Par conséquent, il convient donc d’autoriser le maintien de l’hospitalisation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de mainlevée ;

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [P] [I] au centre hospitalier de ST JEAN DE DIEU ;

COMMETTONS la direction de l’hôpital ou tout personnel administratif ou soignant qu’elle déléguera à l’effet de notifier la présente décision au patient et de retourner le justificatif de la délivrance de la notification au greffe.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge