TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

+ 1 Copie médiateur via courriel

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5ème chambre

2ème section

N° RG 24/02582

N° Portalis 352J-W-B7I-C33F2

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Assignation du :

06 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Mars 2025

DEMANDERESSE

La société ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.), S.A. au capital de 2.000.466.841,00 euros immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Benjamin DONAZ, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0074 et par Maître William MAXWELL membre de la S.A.S. MAXWELLE MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] et [Adresse 9] à [Localité 10], représenté par son Syndic en exercice, Val André Immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.), au capital social de 3.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 848 159 869, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Caroline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0021.

Décision du 13 Mars 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/02582 – N° Portalis 352J-W-B7I-C33F2

La société [Adresse 13], S.C.C.V. immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 841 530 835, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 8].

Représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la S.E.L.A.R.L. MARTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0158.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame [E] [K], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 Février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 ;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[R] [L]

[Adresse 6]

[Localité 8]

[Courriel 12]

[XXXXXXXX02].

au plus tard le 20 Mai 2025.

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 12 Juin 2025 à 09h30 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 13 Mars 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

[E] [K] Chistrine BOILLOT