LE 23 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00948 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZHU

— Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Le

CE à M^e Murielle GUERIN

CE à M^e BEBIN

CCC Dossier

JUGEMENT

DU 23 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Pascaline JOVELIN,

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 11 septembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [P]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Murielle GUERIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame [D] [X] [E] [I] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22278-2024-1353 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 08 avril 2025,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :

[Z] [X] [E] [I], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (22)

et

[S] [P], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (22),

unis en mariage à [Localité 6] (22), le [Date mariage 3] 2021, sans contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 septembre 2023 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

CONSTATE conformément à l’article 388-1 du code civil, que [Y] capable de discernement a été informé de son droit à être entendu,

DIT que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs [Y] et [R] ;

FIXE la résidence habituelle de [Y] et de [R] chez la mère ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord, le père pourra accueillir les enfants selon les modalités suivantes :

en période scolaire : les fins de semaines calendaires impaires du vendredi 18 heures au lundi retour en classe,

pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires),

DIT que sous réserve de meilleur accord, le parent qui n’accueille pas les enfants le soir du réveillon de Noël les accueillera chez lui le 25 décembre de 12 heures à 18 heures à charge pour lui d’effectuer les trajets,

DIT que pour l’exercice de ce droit d’accueil, les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;

DIT en tout état de cause que les enfants passeront la fin de semaine correspondant à la fête des pères chez le père et celle correspondant à la fête des mères chez la mère ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants ;

DIT que la moitié des vacances scolaires sera réputée commencer dans la journée à 13 heures ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser à la mère à la somme de 200€ par mois et par enfant, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

ECARTE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2026, selon la formule :

P = pension actuellement versée x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux actuellement en vigueur) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE sur internet www.insee.fr) ;

RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que les frais exceptionnels (frais de voyages scolaires, dépenses de santé restées à charge et frais de permis de conduire), les frais de scolarité dans un établissement privé et les frais des activités extrascolaires qui seront exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents sous réserve d’un accord parental préalable et CONDAMNE en tant que de besoin ces derniers à leur paiement,

RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leurs enfants, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par l’association “[Adresse 7] 02.96.33.53.68 ([Courriel 8]) ou par tout autre organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord ;

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants ;

FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront supportés par moitié par chacun des époux ;

DIT qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe;

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et P.JOVELIN, Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales