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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ctx protection soc., 7 mai 2026, n° 24/00308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 07 mai 2026
N° RG 24/00308 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FTLN
N° minute 26/00156
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur CORDUAN, Assesseur Salarié
Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [P] [D], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : S.A.S. [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, Maître [A] [T]
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 29/07/2024;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 16 janvier 2026, la S.A.S. [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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