TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile

N° RG 22/01498 – N° Portalis DBXM-W-B7G-E7DV

MINUTE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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L’an deux mil vingt six, le vingt sept avril,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE CORNOUAILLE, dont le siège social est sis 8 rue du Verger Zone de la Bourdinière – 22120 YFFINIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ [X] AUTOMOBILES S.A.S., dont le siège social est sis 1 rue Gay Lussac – 22000 SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ [K] [X] SAS, dont le siège social est sis Zone de la Bourdinière – 22120 YFFINIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

LE GAN ASSURANCES IARD SA, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg – 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ JP CALLEC PERE ET FILS SARL, dont le siège social est sis Zone de Kerbiquet – 22140 CAVAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ ATELIER 618 SARL (anciennement BORIS LE NOANE ARCHITECTE), dont le siège social est sis 69 rue de Tréguier – 22300 LANNION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes – 75856 PARIS CEDEX 17, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ SOITEC S.A., dont le siège social est sis Parc Technologique des Fontaines – Chemin des Franques – 38190 BERNIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant-Représentant : Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU et ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Agata BACZKIEWICZde la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

MMA IARD SA, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

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Par exploit du 12 mars 2020, la SCI DE CORNOUAILLE, la SAS [K] [X] et la SAS [X] AUTOMOBILES ont fait assigner la SARL JP CALLEC, la SA GAN ASSURANCES (en sa qualité d’assureur de la SARL JP CALLEC), la société BORIS LE NOANE ARCHITECTE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (en sa qualité d’assureur de la société BORIS LE NOANE ARCHITECTE), devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par exploit du 18 juin 2020, la SARL JP CALLEC a fait assigner la SA SOITEC et la SAS CEOTIS aux fins d’extension des opérations d’expertise à venir.

Par exploit du 17 juillet 2020, la SCI DE CORNOUAILLE, la SAS [K] [X] et la SAS [X] AUTOMOBILES ont fait assigner la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (en leur qualité d’assureur de la SARL JP CALLEC au jour de la réclamation) aux fins d’extension des opérations d’expertise à venir.

Par conclusions notifiées le 16 avril 2026, la SCI DE CORNOUAILLE, la SAS [K] [X] et la SAS [X] AUTOMOBILES entendent solliciter leur désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées le 17avril 2026, la société ATELIER 618 venant aux droits de la société BORIS LE NOANE ARCHITECTE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et le GAN acceptent ce désistement.

Par conclusions nottifiées le 21 avril 2026 la sociéte JP CALLEC PERE ET FILS accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées le 24 avril 2026, la société SOITEC, les MMA IARD ASSURANCES et les MMA IARD acceptent ce désiteemnt.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les défendeurs acceptent le désistement d’instance et d’action de la SCI DE CORNOUAILLE, de la SAS [K] [X] et de la SAS [X] AUTOMOBILES.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action la SCI DE CORNOUAILLE, la SAS [K] [X] et la SAS [X] AUTOMOBILES et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,

CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation de la société ATELIER 618 venant aux droits de la société BORIS LE NOANE ARCHITECTE, de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, du GAN, de la sociéte JP CALLEC PERE ET FILS, de la société SOITEC, des MMA IARD ASSURANCES et des MMA IARD ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.