TRIBUNAL JUDICIAIRE

de ST BRIEUC

[Adresse 1]

[Localité 1]

02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00005 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GCO5

Minute 07/2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

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JUGEMENT DU 11 MARS 2026

STATUANT SUR LE RECOURS D’UN TIERS ELECTEUR

(article L20 I du code électoral)

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DEMANDEUR – TIERS ELECTEUR :

Monsieur [X] [I]

Né le 2 août 1954 à [Localité 2]

domicile déclaré : [Adresse 2] [Localité 3]

Comparant en personne

DEFENDEUR – ELECTEUR :

Madame [A] [E] [Q] [K]

Née le 29 juillet 2002 à [Localité 4]

domicile déclaré : [Adresse 3]

Représentée par Maître Chloé ALLAIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidence : Sandrine GODELAIN

Greffier : Pierre DANTON

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Vu les articles L11, L20, R13 et R14 du code électoral ;

Vu la requête en contestation de la liste électorale par un tiers électeur déposée au greffe le 26 février 2026 par Monsieur [X] [I], tiers électeur, concernant Madame [A] [E] [Q] [K], née le 29 juillet 2002 ;

Vu les avis d’audience adressés le 5 mars 2026 ;

Vu l’absence d’observations écrites de la part du représentant de l’Etat dans le département ;

Vu le bulletin n° 2 électoral des parties ;

Vu les débats à l’audience tenue le 10 mars 2026 à 14 h 00, présidée par Madame Sandrine GODELAIN, Juge, assistée de Monsieur Pierre DANTON, Greffier, en présence de :

— Monsieur [X] [I], tiers électeur

— Madame [A] [E] [Q] [K] représentée par Maître Chloé ALLAIN

Le jugement suivant a été rendu :

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours du tiers électeur

En application de l’article L20 I du code électoral, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. »

La publication de la liste est intervenue le 20 février 2026 ;

Monsieur [X] [I], tiers électeur, ayant saisi la présente juridiction le 26 février 2026, soit dans le délai légal, son recours est recevable.

Sur le bien-fondé du recours du tiers électeur

En vertu de l’article L 11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :

1°/ Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2 °/ Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis/ Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3°/ Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

Le principe de permanence des listes électorales crée au profit de ceux qui y sont inscrits une présomption favorable à leur maintien.

Il appartient au tiers électeur, qui souhaite renverser cette présomption et contester l’inscription ou solliciter la radiation d’un électeur sur la liste électorale d’une commune, de prouver ses prétentions, notamment que l’électeur a été ou demeure indûment inscrit faute de remplir l’une des conditions de l’article L 11 du code électoral.

Il en résulte que de simples allégations ne suffisent pas ; celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues à l’article 11 du code électoral.

Le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain, apprécie la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont présentés.

* * *

En l’espèce, Monsieur [X] [I], tiers électeur, soutient dans sa requête que Madame [A] [E] [Q] [K] doit être radiée de la liste électorale aux motifs que :

— elle n’habite plus sur la commune de [Localité 5] ;

— son domicile est inconnu ;

— elle ne figure pas au rôle des impôts directs locaux ;

— les parents de Madame [A] [E] [Q] [K] n’ont pas de domicile réel dans la commune. Leurs inscriptions sur la liste électorale se fait sur le fondement de l’article L11 2° du code électoral. Or sur ce fondement seul le conjoint peut prétendre à une inscription sur la liste électorale, pas les enfants de moins de 26 ans.

A l’audience, Monsieur [X] [I] s’en est rapporté aux arguments développés dans sa requête.

En défense, Madame [A] [E] [Q] [K], représentée par son conseil fait valoir que:

— c’est à Monsieur [X] [I], en sa qualité de requérant de supporter la charge de la preuve ;

— Madame [A] [E] [Q] [K] est âgée de moins de 26 ans pour être née le 29 juillet 2002 ;

— Madame [A] [E] [Q] [K] est étudiante et est encore rattachée à ses parents.

Madame [A] [E] [Q] [K] produit pour seule pièce au soutien du bien-fondé de son inscription sur la liste électorale de [Localité 6] copie de sa carte d’identité.

Il résulte des éléments de la cause que Madame [A] [E] [Q] [K] ne dispose plus d’une attache communale et ne justifie pas remplir l’une des conditions de l’article L11 du code électoral permettant de maintenir son inscription sur la liste électorale.

En effet, la copie de sa carte d’identité délivrée le 19 juin 2024 comporte pour adresse [Adresse 4].

De plus si à l’audience, il a été plaidé qu’il existait des éléments d’attachement communal notamment du fait que ses parents figurent sur la liste électorale de [Localité 6], force est de constater que ces allégations ne sont corroborées par aucun élément matériel.

En effet, il n’est établi ni l’existence d’un domicile ou d’une résidence actuelle, effective et continue de Madame [A] [E] [Q] [K] sur l'[Localité 7].

Il n’est pas non plus établi que les parents de [A] [E] [Q] [K] aient un domicile réel ou une résidence actuelle, effective et continue sur l'[Localité 7], ce qui pourrait justifier par application de l’article L11 1° le rattachement de leur fille de moins de 26 ans.

En conséquence Madame [A] [E] [Q] [K] ne rapporte pas la preuve d’un attachement communal justifiant son inscription sur les listes électorales au sens de l’article L11 du code électoral.

Il convient de prononcer la radiation de la liste électorale de la commune de l'[Localité 8] de [Localité 6] de Madame [A] [E] [Q] [K].

Madame [A] [E] [Q] [K] sera déboutée de sa demande fondée sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant en matière électorale, publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de 10 jours de sa notification ;

Déclare recevable le recours tiers électeur formé par Monsieur [X] [I], tiers électeur, concernant Madame [A] [E] [Q] [K] ;

Prononce la radiation de Madame [A] [E] [Q] [K] de la liste électorale 2026 de la commune de l'[Localité 9] ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, au maire chargé de la tenue de la liste électorale, au représentant de l’État dans le département et à l’INSEE ;

Déboute Madame [A] [E] [Q] [K] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;

Statue sans frais ni dépens.

Le greffier Le juge

Le :

une CCC par courriel à :

— la Préfecture de [Localité 10]

— la Mairie de [Localité 11]

— Monsieur [X] [I]

Avis par voie dématérialisée à l’INSEE

Notification par LRAR le :

à

— la Préfecture de [Localité 10]

— la Mairie de [Localité 11]

— Monsieur [X] [I]

— Madame [A] [K]