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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7, 7 avr. 2026, n° 26/03013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MISTRAL ASCENSEURS c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE [ Y ], son syndic en exercice le syndic N & H |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7
Affaire : N° RG 26/03013 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4S2Z
N° minute : 26/00279
S.A.S. MISTRAL ASCENSEURS
Représentant : Me Gaspard BENILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2572
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE [Y] Représenté par son syndic en exercice le syndic N&H
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Gaspard BENILAN
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