Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 20 février 2024, n° 19/00249

TJ Saint-Denis de la Réunion 20 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des circonstances du divorce et des ressources respectives des époux.
Rejeté
Demande de report des effets du divorce
La cour a estimé que les effets du divorce concernant les biens devaient remonter à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 2 avril 2019.
Rejeté
Prise en charge des frais de l'enfant
La cour a rejeté cette demande sans en préciser les raisons dans le jugement.
Rejeté
Dommages et intérêts liés au divorce
La cour a rejeté cette demande sans en préciser les raisons dans le jugement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande sans en préciser les raisons dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 20 févr. 2024, n° 19/00249
Numéro(s) :	19/00249
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion RIESS-VALERIUSMarie BRIOTSandra BURY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 19/00249 – N° Portalis DB3Z-W-B7D-FDQO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[8]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 19/00249 – N° Portalis DB3Z-W-B7D-FDQO

NAC : 20J – Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 20 FEVRIER 2024

EN DEMANDE :

Monsieur [N] [T] [W] [F] [R]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [K] [H] [Z] épouse [R]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12] (YVELINES)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION et M^e Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 31 octobre 2023.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 20 février 2024

Copie conforme +exécutoire Avocats : Me [T] BRIOT, M^e Sandra BURY, M^e Marion RIESS-VALERIUS

copie conforme aux parties LRAR

copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 19/00249 – N° Portalis DB3Z-W-B7D-FDQO

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 2 avril 2019 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [N] [T] [W] [F] [R]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE)

Monsieur [K] [H] [Z] épouse [R]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12] (YVELINES)

mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 11] ([Localité 9]),

aux torts exclusifs de Monsieur [N] [T] [W] [F] [R] en application de l’article 242 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE les demandes tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 9 juillet 2018 et à la date du jugement à intervenir et RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit le 2 avril 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [W] [F] [R] à payer à Madame [K] [H] [Z] épouse [R] la somme de trois cent (300 000) euros à titre de prestation compensatoire ;

REJETTE la demande formulée au titre de la prise en charge par Monsieur [N] [T] [W] [F] [R] des frais concernant l’enfant commun ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [W] [F] [R] aux entiers dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 20 FEVRIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.