TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° N° RG 23/00034 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMPD

NAC : 78A

JUGEMENT DE CADUCITE

SUR SAISIE IMMOBILIERE

AUDIENCE DU 14 Novembre 2024

DEMANDERESSE

GROUPE SOLYNVEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [B] [J] [L] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 7]

ni comparante, ni représentée, ayant pour avocat M^e Guillaume MAYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [T] [X] [O]

[Adresse 4]

[Localité 5]

ni comparante, ni représentée, ayant pour avocat M^e Guillaume MAYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [P] [H] [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 8]

ni comparant, ni représenté, ayant pour avocat M^e Guillaume MAYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Le Juge de l’exécution : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : : M^me Dévi POUNIANDY

Audience Publique du : 14 novembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement réputé contradictoire rendu le 14 Novembre 2024, en premier ressort.

Prononcé à l’audience par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

assisté de M^me Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le 28/11/24 à Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, M^e Guillaume MAYER

Expédition délivrée le 28/11/24 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par un jugement en date du 25 juillet 2024, la présente juridiction a notamment:

— ordonné la vente des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] de la Réunion le 21 Avril 2023 sous la référence 2023 S n° 31,

— fixé la date d’adjudication au 14 novembre 2024 ;

— dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

A l’audience, les frais de saisie ont été taxés à la somme totale de 4 501,82 €.

SUR CE

Selon l’article l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, au

jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du Juge spécialement motivée.

En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la vente.

En conséquence, il convient de déclarer la caducité du commandement et d’ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques. Le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 21 février 2023, publié le 21 avril 2023 sous la référence 2023 S n°31 au service de la publicité foncière de [Localité 11] de la Réunion et ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] DE [Localité 9].

CONSTATE par voie de conséquence l’extinction de l’instance.

DIT que les frais de saisie engagés seront à la charge de la société GROUPE SOLYNVEST.

Ainsi jugé et prononcé le 14 Novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION