Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 19 décembre 2024, n° 24/02583

TJ Saint-Denis de la Réunion 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en raison de l'absence de contestation de la part de l'époux.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a accepté la demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Fixation rétroactive des effets du divorce
Le juge a jugé que la demande de fixation rétroactive des effets du divorce était justifiée et conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 19 déc. 2024, n° 24/02583
Numéro(s) :	24/02583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02583 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYMG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[8]

MINUTE N°24/485

AFFAIRE N° RG 24/02583 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYMG

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [D] [Z] [F] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Audrey ROBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [Y] [G] [E]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 15 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 décembre 2024.

Copie exécutoire + Copie conforme : M^e Audrey ROBERT

Copie conforme parties + Copie exécutoire : Monsieur [Y] [G] [E]

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02583 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYMG

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation du 8 août 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [D] [Z] [F] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]

Monsieur [Y] [G] [E]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 11] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 9 novembre 2021;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [D] [Z] [F] épouse [E] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,