REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00156 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUES

N° MINUTE 24/00743

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

[6]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M. [K] [F], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [L] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 décembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 21 février 2024 devant ce tribunal par Madame [L] [G] à l’encontre de deux contraintes, décernées le 7 décembre 2023 et le 22 septembre 2023, et signifiées le 5 février 2024, par la [5] La Réunion pour le recouvrement, pour la première, de la somme de 2.664,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 2ème trimestre 2023, et, pour la seconde, de 37.678,00 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2020, du 4ème trimestre 2020, des 4 trimestres 2021 et 2022, et du 1er trimestre 2023 ;

Attendu qu’à l’audience du 11 décembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [5] [Localité 7] ;

Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement de l’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00156 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUES et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 11 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,