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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 2 sept. 2025, n° 25/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TRIBUNAL DEPROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00144 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4TH
Minute: /2025
RADIATION
Du 02 Septembre 2025
[Z] [M]
C/
[B] [C]
Copie délivrée aux parties
le :
DÉCISION D’IRRECEVABILITE
Après débats à l’audience publique du Tribunal de proximité de RAMBOUILLET tenue le 02 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [Z] [M],
né le 18 janvier 1969 à [Localité 6] (34 )
domicilié [Adresse 2].
représenté par Me NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES.
à :
Mme [B] [C]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Vu les articles 122 et suivant, 544 et 750-1 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée à la demande de [Z] [M] devant le Tribunal de Proximité pour l’audience du 02 Septembre 2025,
Attendu que la partie demanderesse a saisi la juridiction civile sans procéder à la conciliation préalable obligatoire dans cette matière en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
Il convient de déclarer la demande irrecevable
Le Tribunal,
DECLARE la demande irrecevable.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 02 septembre 2025.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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