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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 2 déc. 2024, n° 24/00954 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES, Société [ 14 ], S.A. [ 25 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00954 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4QU
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 24] DE [Localité 22]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
SURENDETTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [T] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 20]
[Localité 10] (RÉUNION)
comparant en personne
DÉFENDEUR(S) :
Société [18]
Chez [13]
[Adresse 15]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A. [25]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Mme [N] [Y] munie d’un pouvoir spécial
Société [21]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES
[Adresse 1]
[Adresse 16]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[19] ([17])
PLATEFORME ASTRICA- POLE CONTENTIEUX
[Adresse 6]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [14]
Chez [Localité 23] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 14 Octobre 2024 par requête du 07 Octobre 2024
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience du 02 décembre 2024, le demandeur a déclaré se désister de sa demande,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 02 Décembre 2024 par Michèle CHARPENTIER,Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Sophie RIVIERE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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