Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 06 saisies immob, 21 novembre 2024, n° 23/01198

TJ Avignon 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités légales
Le juge a constaté que toutes les formalités légales avaient été respectées, justifiant ainsi la demande d'adjudication.
Accepté
Enchère sur le bien immobilier
Le juge a constaté que la société a été le dernier enchérisseur, validant ainsi l'adjudication.
Accepté
Taxation des frais de poursuite
Le juge a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.122,51 euros, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 06 saisies immob, 21 nov. 2024, n° 23/01198
Numéro(s) :	23/01198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Isabelle GREGORIAnne HUC-BEAUCHAMPS
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 17]

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 9]

[Localité 16]

N° RG 23/01198 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JMK5

Minute n° : 24/00095

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 21 NOVEMBRE 2024

CRÉANCIER POURSUIVANT :

S.A. CAISSE D’EPARGNE, banque coopérative régie par les articles L.512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 1.100.000.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 26] – immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 775 559 404 (85 D 264), intermédiaire en assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 006 180, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs » n° CPI [XXXXXXXXXX05] 983 délivrée par la CCI de [Localité 23]-Provence, garantie par la CEGC – [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [X] [G], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20], demeurant [Adresse 14]

Ni présent, ni représenté,

CRÉANCIER INSCRIT :

Monsieur le Compte du Service des Impôts des Particuliers Sud Vaucluse, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente

assistée deMadame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 21 novembre 2024.

1 exécutoire & 1 expédition à : Me [I]

1 expédition à : M^e GREGORI – Me [M] le 2 décembre 2024

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 25 juillet 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 21 novembre 2024,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 26 septembre 2024;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 26 septembre 2024 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le26 septembre 2024;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [L] [I] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 7.122.51 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 80.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 3]

Sur la commune de [Localité 24] (84), sis [Adresse 2], consistant en une maison d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, cadastré section AH n° [Cadastre 7], pour une contenance de 2 are et 19 centiares :

— LOT n°5 : appartement situé au rez-de-chaussée, 1er et 2ème étage, triplex de type 3/4 comprenant :

* au rez-de-chaussée : un séjour, une cuisine, un dégagement avec escalier d’accès au 1er étage

* au premier étage : deux chambres, un dégagement, une salle d’eau avec toilettes, un palier avec escalier d’accès au 2ème étage

* au deuxième étage : un escalier, un dressing et une salle d’eau en entresol ;

Et les quatre cent quarante-trois millièmes (443/1 000èmes) des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [J] [M], à la somme de 82.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [J] [M] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— Société 3M IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 480 883 784 dont le siège social est sis [Adresse 13], dont le gérant est M. [V], [C] [Y], né le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 19] (84), marchand de biens,

— S.A.R.L. R INVEST, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS d'[Localité 17] sous le numéro 895 123 768, dont le siège social est sis [Adresse 22], dont le gérant est M. [W] [T], né le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 23] (13), marchand de biens,

Société DENA IMMO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 482 198 280, dont le siège social est sis [Adresse 6], dont le président est M. [F] [A], né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 28], marchand de biens,

— S.A.S. MELINE INVEST IMMO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 821 159 241, dont le siège social est sis [Adresse 15], dont le président est Mme [O] [D] épouse [U], née le [Date naissance 12] 1979 à [Localité 18] (2B), marchands de biens,

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

derniers enchérisseurs, le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 82.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 7.122.51 euros ;

PRECISE que la déclaration d’engagement de la société 3M IMMOBILIER, la société R INVEST, la société DENA IMMO et la société MELINE INVEST IMMO relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,