Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 15 nov. 2024, n° 24/02283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02283 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWFS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°24/423
AFFAIRE N° RG 24/02283 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWFS
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 15 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2023-000266 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Dilan SUNAR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [T] [Z] [R] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (ILE MAURICE)
[Adresse 5]
[Localité 10] (ILE MAURICE)
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nicolas BRUNET, greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 20 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 15 novembre 2024.
Copie exécutoire Avocats : Me Xavier BELLIARD
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02283 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWFS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation du 14 mai 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7]
et
Madame [T] [Z] [R] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (ILE MAURICE)
mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 11] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
RAPPELLE que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 14 mai 2024 ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [O] [X] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 15 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Guerre ·
- Accord ·
- Partie ·
- Juge ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Procédure ·
- Minute
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Service ·
- Employé ·
- Défense
- Pompe à chaleur ·
- Chauffage ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Intervention forcee ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Immobilier ·
- Travaux publics ·
- Énergie ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état
- Habitat ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
- Épouse ·
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Rupture ·
- Code civil ·
- Effets du divorce ·
- Capital ·
- Date ·
- Demande ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prime ·
- Enfant ·
- Assesseur ·
- Grossesse ·
- Décret ·
- Formation ·
- Sécurité sociale ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Organisation judiciaire ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Recours administratif ·
- Préfix ·
- Recours contentieux ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.