Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 10 sept. 2025, n° 24/02432 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02432 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02432 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2F6C
N° minute : 25/02007
Madame [B] [W] [J]
non comparante
C/
[2]
représentée par Me [O],avocat au barreau de Paris,R2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Dépense de santé ·
- Souffrance ·
- Souffrances endurées
- Crédit industriel ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Dépassement ·
- Compte
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant ·
- Maladie ·
- Défense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Signature ·
- Administration ·
- Irrégularité ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Juge des tutelles ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Vente ·
- Mesure de protection ·
- L'etat ·
- Hébergement ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Préjudice corporel ·
- Sociétés ·
- Tierce personne
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Code de commerce ·
- Nationalité française ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Renvoi ·
- Gestion ·
- Nationalité
- Surendettement ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Construction ·
- Expulsion ·
- Bail d'habitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Service ·
- Employé ·
- Défense
- Pompe à chaleur ·
- Chauffage ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Intervention forcee ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire
- Offre ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Acheteur ·
- Procédure accélérée ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Prix ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.