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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 26 nov. 2024, n° 23/02992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/02992 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOKD
03-CPAEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°
N° RG 23/02992 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOKD
NAC : 22G – Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
JUGEMENT CIVIL
DU 26 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
Madame [J] [G] [D]
[Adresse 5]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/2272 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [O] [P] [V] [M] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Me Françoise NOGUES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Myriam CORRET
assistée de lors des débats de : Emilie LEBON, Greffière
assistée de lors du prononcé de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 25 juin 2024
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2024
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Françoise NOGUES, Me Léopoldine SETTAMA
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/02992 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOKD
03-CPAEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’indemnité d’occupation présentée par Madame [J] [T] [D] ;
DEBOUTE Madame [D] de sa demande de condamnation sous astreinte de Monsieur [V] [M] [B] à régulariser chez le notaire les formalités relatives aux opérations de liquidation et de partage du bien.sis [Adresse 2], lot 10, cadastré section AM numéro [Cadastre 3], lieudit [Cadastre 4] N2 d’une contenance de 4 ares 87 centiares;
DEBOUTE Madame [D] et Monsieur [V] [M] [B] de leur demande d’autoriser Maître [E], notaire désigné, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’acte du 17 février 2020, passé le délai de 15 jours imparti à Monsieur [V] [M] [B];
RENVOIE l’affaire entre les mains de Maître [T] [E], notaire à [Localité 9], afin que l’acte constatant le partage soit établi conformément au jugement rendu le 28 octobre 2014 ;
DEBOUTE Madame [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
DIT que chaque partie assumera la charge des dépens qu’elle a engagés, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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