TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [F] [G]

Monsieur [E] [Y] [L] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04175 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VTL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 juillet 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Monsieur [E] [Y] [L] [T], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 juin 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 juillet 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 28 juillet 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04175 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VTL

Par exploit de Commissaire de Justice du 31 mars 2025, [Localité 4] HABITAT- OPH, propriétaire de locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] a fait assigner en RÉFÉRÉ M. [F] [G] et M. [E] [L] [T] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 13 162,58€ au titre de loyers et charges dus au mois de février 2025 inclus, à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après la délivrance du commandement de payer, et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, s’il y a lieu;

— la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer mensuel indexé, majoré des charges, et la condamnation solidaire et à défaut in solidum des défendeurs à son paiement à titre provisionnel, à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire;

— la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— la condamnation in solidum des défendeurs aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l’audience du 6 juin 2025, la partie demanderesse fait valoir, par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 13 700,01€ ( dont 210,36€ et 174,59€ de frais de contentieux ) au mois de mai 2025 inclus. Elle explique également qu’elle est d’accord pour l’octroi des délais sollicités, avec suspension de la clause résolutoire, en raison d’une reprise des versements.

M. [F] [G] et M. [E] [L] [T] comparaissent et exposent leur situation. Ils sollicitent des délais de paiement et proposent de verser 730€ par mois en plus du loyer courant.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014;

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 13 315,06€ (13 700,01€ – 210,36€ – 174,59€ de frais de contentieux) avec décompte arrêté au mois de mai 2025 inclus;

Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement M. [G] et M. [L] [T] au paiement de cette somme, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date du commandement de payer sur la somme de 11 811,78€, et à compter de la présente décision pour le surplus;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 11 811,78€ a été délivré le 29 janvier 2025; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu dans le délai de deux mois imparti; qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 29 mars 2025 et l’expulsion ordonnée;

Mais attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rendent possible l’octroi de délais de paiement; que notamment il y a quelques règlements et la partie demanderesse ayant donné son accord;

Qu’il convient en conséquence d’ accorder les délais prévus par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989;

Qu’il y a lien en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif;

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel indexé et majoré des charges récupérables; que M. [G] et M. [L] [T] seront condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 29 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 29 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant publiquement en RÉFÉRÉ , par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

Condamne M. [F] [G] et M. [E] [L] [T] à payer solidairement et à titre provisionnel à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 13 315,06€, au titre des loyers, charges et / ou indemnités d’occupation impayés suivant décompte arrêté au mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date du commandement de payer sur la somme de 11 811,78€, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du dernier loyer mensuel indexé et majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne M. [G] et M. [L] [T] à payer solidairement et à titre provisionnel à [Localité 4] HABITAT OPH l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 29 mars 2025, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire.

Suspend les effets de ladite clause,

Dit que M. [G] et M. [L] [T] pourront se libérer de la dette par mensualités de 730€ payables en sus du loyer courant et la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité (18ème) étant majorée du solde.

Dit que si M. [G] et M. [L] [T] se libèrent ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible;

Dit qu’en ce cas les locataires devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne M. [G] et M. [L] [T] à payer in solidum à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [G] et M. [L] [T] in solidum aux entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 29 janvier 2025.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge