N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2025

N° RG 24/04452 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGMV

DEMANDEUR :

Madame [F] [K] [D] [H]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Karima SALHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 591

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T] [P]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15] (MARTINIQUE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par M^e Stéphanie FOULQUIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 538 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-007757 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Karima SALHI, M^e Stéphanie FOULQUIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 17 juillet 2024 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [F] [K] [D] [H], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (EURE-ET-LOIR),

et de

M. [W] [T] [J], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (MARTINIQUE)

se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] ( EUR-ET-LOIR), sans contrat de mariage préalable.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 mars 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [F] [D] [H] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à M. [W] [P] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, situé [Adresse 6] [Localité 14] ;

CONDAMNE Mme [F] [D] [H] à supporter la charge des dépens ;

DISPENSE Mme [F] [D] [H] du recouvrement des sommes éventuellement avancées au titre de l’aide juridictionnelle, lesquelles sont laissées à la charge de l’État ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 par M^me Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES