Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 17 déc. 2024, n° 24/01336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01336 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVPF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[11]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01336 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVPF
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 17 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [L] [O] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14] (974)
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle numéro 2023/001719 du 12/06/23 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] REUNION)
représentée par Me Nawal BEIKRIT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [N] [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 12] (974)
domicilié : chez [Adresse 9]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2024-003361 du 21/10/24 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] REUNION)
représenté par Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 23 septembre et 19 novembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2024.
Copie exécutoire Avocats : Me Nawal BEIKRIT, Me Damayantee GOBURDHUN
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01336 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVPF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 avril 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 14 août 2024,
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [L] [O] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14] (974)
et
Monsieur [N] [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 12] (974)
mariés le [Date mariage 3] 1970 à [Localité 12] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux concernant leurs biens remonteront au 24 mai 2023 ;
ATTRIBUE à Madame [L] [O] [E] épouse [P] le droit au bail concernant l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 5] à charge pour elle de faire modifier le nom sur le bail et de supporter l’ensemble des frais liés au bien ;
DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [L] [O] [E] épouse [P] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Sociétés
- Résidence ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Débiteur ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Partage ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Acte ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Protocole d'accord ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Débats ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Champagne ·
- Immeuble ·
- Désistement d'instance ·
- Exploit ·
- Syndic ·
- Défaut ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Siège social ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Orange ·
- Expertise ·
- Acoustique ·
- Eaux ·
- Référé ·
- Régie ·
- Partie
- Concept ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Garantie de passif ·
- Siège ·
- Extraction
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Décès ·
- Protection ·
- Commission ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours contentieux ·
- Consultation ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Prothése ·
- Préjudice esthétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Préjudice d'agrement ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Consolidation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Administration pénitentiaire ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Tribunal correctionnel ·
- Régularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.