MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01690 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WPH3

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.A. RATP HABITAT C/ [T] [R], REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, Association INSTITUT GEORGES MELIES, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, [A] [I], [C] [O], [P] [F], [U] [Z], [N] [X], [J] [L], [H] [X], S.A.R.L. ARCHI – FL, S.A.S. INGEMA, S.A.S. TOPORAMA PAYSAGISTES DPLG, S.A.R.L. LESLIE ACOUSTIQUE, S.A.S. GEOLIA, Commune d’ORLY, Etablissement public territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société RATP HABITAT, SA D’HLM immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 592 025 811, dont le siège social est sis 158 rue de Bagnolet – 75020 PARIS

représentée par M^e Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0818

DEFENDEURS

Madame [T] [R], demeurant 28 rue Victor Basch – 94320 THIAIS

non représentée

REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, EPIC, SIREN 922 597 950, dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY SUR SEINE

ni comparante, ni représentée

Association INSTITUT GEORGES MELIES, Ecole européenne supérieure d’animation (EESA), SIRET 432 362 473 00022, dont le siège social est sis 26 avenue Guy Moquet – 94310 ORLY

représentée par M^e Inès FOUACHE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC233

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, actuellement 4 Place des Pyramides – 92800 PUTEAUX

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 17 rue des Bretons – 93210 SAINT-DENIS

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111 quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Monsieur [A] [I], demeurant 3 rue des Aubépines – 94310 ORLY

Monsieur [C] [O], demeurant 5 rue des Aubépines – 94310 ORLY

Monsieur [P] [F], demeurant 6 rue des Aubépines – 94310 ORLY

Monsieur [U] [Z], demeurant 11 rue Pasteur – 94310 ORLY

Monsieur [N] [X], demeurant 13 rue Pasteur – 94310 ORLY

Madame [J] [L], demeurant 9 rue Carnot – 93100 MONTREUIL

Madame [H] [X], demeurant 13 rue Pasteur – 94310 ORLY

S.A.R.L. ARCHI – FL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 802 982 751, dont le siège social est sis ABCLIV – 38 rue Dunois – 75013 PARIS

S.A.S. INGEMA, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 337 622 807, dont le siège social est sis 48 rue Marcel Duthet – 93600 AULNAY-SOUS-BOIS

S.A.S. TOPORAMA PAYSAGISTES DPLG, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 789 569 357, dont le siège social est sis 3 avenue Marguerite Renaudin – 92140 CLAMART

S.A.R.L. LESLIE ACOUSTIQUE, immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 353 713 019, dont le siège social est sis 13 rue Colonel Charbonneaux – 51100 REIMS

et S.A.S. GEOLIA, immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 491 739 678, dont le siège social est sis 119-131 rue René Morin – 91420 MORANGIS

tous non représentés

Commune d’ORLY, Hôtel de Ville – 1 place François Mitterand – 94311 ORLY CEDEX

et GRAND ORLY SEINE BIEVRE, EPIC, SIREN 200 058 014, dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY SUR SEINE

ni comparants, ni représentés

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Débats tenus à l’audience du : 23 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées le 26 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à Mme [J] [L], la société Archi-FL, la société Ingema, la société Toporama Paysagistes DPLG, la société Leslie Acoustique, la société Geolia, la commune de Orly, l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre, l’association Institut Georges Méliès, la société Enedis, la société GRDF, la société Orange, M. [A] [I], M. [C] [O], M. [P] [F], M. [U] [Z], M. [N] [X], Mme [H] [X] et M. [E] [B] à la demande de la société RATP Habitat, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 23 décembre 2025 lors de laquelle la société RATP Habitat a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formulées par l’association Institut Georges Méliès, par conclusions visées et soutenues à l’audience.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Mme [J] [L], la société Archi-FL, la société Ingema, la société Toporama Paysagistes DPLG, la société Leslie Acoustique, la société Geolia, la commune de Orly, l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre, la société Enedis, la société GRDF, la société Orange, M. [A] [I], M. [C] [O], M. [P] [F], M. [U] [Z], M. [N] [X], Mme [H] [X] et M. [E] [B] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 23 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier, à savoir la construction de deux bâtiments, hébergeant une résidence intergénérationnelle (une résidence senior et une résidence étudiante) sur un terrain sis 2, rue des Aubépines et 4, rue Pasteur à Orly (94310).

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la société RATP Habitat, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

M. [W] [W] (1962)

Architecte DPLG

14 rue André Del Sarte

75018 PARIS

Tél : 01.42.57.47.54

Email : pinault.architecte@orange.fr

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris,et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 6000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d’eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la société RATP Habitat aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES