Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 27 août 2024, n° 24/00701

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 août 2024

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le Tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient la conclusion que Monsieur [U] [K] n'est pas le père de l'enfant, rendant ainsi la demande recevable.
Accepté
Nullité de la reconnaissance de paternité
Le Tribunal a annulé l'acte de reconnaissance en raison de l'absence de lien de filiation établi.
Accepté
Transcription de la décision
Le Tribunal a ordonné la transcription de la décision en raison de l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le Tribunal a condamné les défendeurs aux dépens conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 27 août 2024, n° 24/00701
Numéro(s) :	24/00701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 24/00701 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUMQ

03-CPADE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[8]

MINUTE N°

N° RG 24/00701 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUMQ

NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -

JUGEMENT CIVIL

DU 27 AOUT 2024

EN DEMANDE

Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

[Adresse 5]

[Localité 7]

EN DÉFENSE

Madame [U] [G] [K], ès qualité de représentante légale de l’enfant [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Myriam CORRET, juge rapporteur

assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente

Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés de: Emilie LEBON, Greffière

Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copies conforme défendeurs

Copie conforme PR

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :

CONSTATE la recevabilité de la demande ;

DIT que Monsieur [L] [H] n’est pas le père de l’enfant [T] [H], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (974) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance en date du 6 mai 2016 n°169 établi par la mairie de [Localité 10] (974) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant [T] [H], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (974), dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 10] (974) ;

CONDAMNE Madame [U] [B] et Monsieur [L] [H] aux entiers dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 août 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,